Arrêté du 3 février 2004 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

J.O. 30 du 5 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02527
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Arrêté du 3 février 2004 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

NOR : ECOP0301042A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2004, M. Lequien (Albert), premier conseiller de cour administrative d'appel, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public à compter du 1er février 2004.